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Svpat M...

Négociations emploi: quand le Patronat applaudit, les salariés trinquent !

12 Janvier 2013 , Rédigé par svpat-maah-renaud

Plus de flexibilité pour les entreprises contre quelques droits nouveaux aux salariés.

L'accord sur la réforme du travail satisfait amplement les représentants du patronat.

Ceux de la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC en donnent un avis positif.

La CGT et FO dénoncent "un jour sombre pour les droits des salariés", qui "renforce la précarité": c'était les soldes pour les droits des salariés !

 


Les centrales syndicales consulteront leurs instances la semaine prochaine pour confirmer leur avis sur la signature.

 

 

Voici les principaux points, qui pour s'appliquer, devront être traduits dans la loi.

 

Sécurisation des salariés et chômeurs

  • surcotisation chômage (patronale) sur les CDD de "surcroît d'activité" de moins d'un mois (3 pts), de 1 à 3 mois (1,5 pt) et sur les très nombreux CDD dits d'usage, dérogatoires (0,5 pt). En échange, exonération de 3 à 4 mois (selon la taille de l'entreprise) pour l'embauche d'une personne de moins de 26 ans en CDI, et CDI pour les intérimaires à définir par la branche. Juillet 2013.
  • accès généralisé à une complémentaire santé collective (financée pour moitié par l'employeur) avec un panier "minimum": 100% de la base Sécu pour une consultation, 125% pour les prothèses dentaires et forfait optique de 100 euros par an. Avant le 1er janvier 2016.
  • "droits rechargeables à l'assurance-chômage" pour que les chômeurs conservent une partie de leurs reliquats. Horizon: renégociation en 2013 de la convention Unédic. Maintien des droits santé et prévoyance pendant 12 mois pour les chômeurs (d'ici 1 à 2 ans).
  • temps partiels: minimum de 24h par semaine, sauf cas particuliers, lissage possible sur l'année. Majoration au-delà de la 1ère heure (10% ou 25% selon cas).
  • "mobilité volontaire sécurisée": avec accord de l'employeur, les salariés (des entreprises de plus de 300 personnes, avec 2 ans d'ancienneté) peuvent "découvrir un emploi dans une autre entreprise", avec l'assurance du retour.
  • "compte personnel de formation", transférable, alimenté à raison de 20h/an dans la limite de 120h. Utilisable par les chômeurs. Horizon: 6 mois.
  • voix délibérative pour 1 à 2 salariés dans les organes de décision des grands groupes (5.000 salariés en France ou 10.000 dans le monde).
  • accès des représentants de salariés à une "base de données unique" (investissements, rémunérations, flux financiers, sous-traitance, etc.) pour "anticiper", grâce à un "dialogue renforcé", les évolutions. Horizon 1 an.

 

Flexibilité pour les entreprises

  • accords "de maintien dans l'emploi": en contrepartie de l'engagement de ne pas licencier, une entreprise en difficulté peut conclure un accord majoritaire pour "ajuster" temps de travail et rémunérations, sans passer par un plan social si elle licencie au moins 10 salariés refusant ces changements. Durée: 2 ans maximum. Quand l'entreprise va mieux, elle doit "partager le bénéfice économique" de l'accord avec les salariés.
  • des plans sociaux facilités, "fixés" (procédure et contenu) soit par accord majoritaire avec les syndicats, soit par une homologation administrative dans les 21 jours, avec des délais de contestation maximum préétablis.
  • restructurations facilitées: mobilité interne obligée (à salaire ou classification maintenus) si un accord d'entreprise l'organise (conditions d'éloignement, etc.). Licenciement pour "motif personnel" en cas de refus.
  • pour les licenciements individuels: en cas d'accord en conciliation aux Prud'hommes, "indemnité forfaitaire" à l'ancienneté (plafonnée à 14 mois de salaire pour 25 ans). Si pas de conciliation, le juge reste souverain.
  • prescription des contestations de licenciement après 2 ans (3 ans pour les litiges sur les salaires).
  • pour les entreprises de moins de 50 salariés: expérimentation du recours direct au CDI intermittent, alternant périodes travaillées ou non, dans trois secteurs.
  • l'entreprise peut "privilégier", dans "l'ordre des licenciements" économiques, la "compétence professionnelle".
  • Fermeture de sites rentables: le texte énonce qu'"il convient d'envisager la recherche de repreneurs dès l'annonce du projet de fermeture" d'un site, pas d'obligation.

 

Documents à télécharger: (Source Humanité.fr )
http://www.humanite.fr/sites/default/files/pdfpreview/31236-securisation_de_lemploi_10-01-2013_v_definitif_bis.jpg
L'accord final sur la sécurisation de l'emploi

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SVPat 12/01/2013 09:48


Promulgation de la loi fin mai


 François Hollandei demande "au gouvernement de préparer, sans délais, un projet de loi afin de transcrire fidèlement les dispositions d'ordre législatif prévues" dans cet accord.


Il sera présenté en Conseil des ministres le 6 ou le 13 mars, puis examiné en urgence à l'Assemblée nationale en avril, au Sénat en mai pour une promulgation du texte fin mai.