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Svpat M...

Mais rien ne dit qu'il faut griller le feux rouge

15 Octobre 2011 , Rédigé par svpat-maah-renaud

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Marre d'être pris pour

  une Vache à Fric?


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Le tribunal de proximité de Perpignan vient de prononcer une relaxe au bénéfice d'automobiliste, défendus par Me Michel Bougain, qui pourrait bien créer un précédent en matière d'infractions routières.

 

En effet un conducteur flashé par un radar de feu rouge  avait alors contesté cette contravention et saisit la justice afin d'en être exonéré.

 

A l'audience, son avocat a fait valoir qu'il existe une jurisprudence, en l'occurrence un arrêt de la cour de Cassation du 17 octobre 2001 qui dit que le franchissement d'un feu rouge ne peut être constaté que par un agent de police dûment habilité. "Depuis cet arrêt, les radars feu rouge ont été homologués mais cela ne change rien. Il s'agit de savoir si le conducteur a franchi un feu alors qu'il était au rouge mais la photo montre le véhicule à cheval sur la ligne à l'aplomb du feu. Les radars ne montrent pas la séquence complète au moment où la voiture s'apprête à franchir le feu et une fois qu'elle l'a franchie", explique Me Bougain.

"Le second motif, sur la forme, est que sur les procès-verbaux doivent mentionner quand le radar a été certifié et ce n'était pas le cas".

 

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Pas de caractère probant

 

Le tribunal a alors retenu ces motifs et a annulé la contravention estimant que "le procès-verbal établi par un agent n'ayant pas lui même constaté la contravention" n'a aucun caractère probant. Ces déclarations n'étant basées que sur "des photographies prises par un appareil automatique dont on ne connaît ni le nom de l'organisme devant l'homologuer, ni sa date d'homologation, ni de vérification annuelle".

 

 


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